• Le contrat de reprise de l’option filière peut être téléchargé directement à partir du site internet de REVIPAC. Il doit être rempli et signé en 2 exemplaires.

Les 2 exemplaires sont à retourner par E-mail à l’adresse suivante : revipac@revipac.fr ou par courrier à REVIPAC : 23/25 rue d’Aumale 75009 Paris.

La garantie de reprise est acquise de droit à toutes les collectivités territoriales qui peuvent rejoindre la filière à tout moment de la période d’agrément et contracter avec elle, a minima pour 3 ans ou pour la durée restant à courir si elle est inférieure.

REVPAC garantis la reprise des principaux standards papier-carton :

• Le standard PCNC, Papier-Carton Non Complexé en un ou deux flux (5.02A et 1.05A).
  Si votre collectivité a mis en place ces deux flux, l’ensemble doit être mis à disposition de la filière.
• Le Standard PCC, Papier-Carton Complexé en flux unique 5.03A.

Les standards « papier-carton en mélange à trier » et « papier-carton mêlés triés » ne sont pas couverts par la garantie de reprise.

La filière, qui assoupli en continu son cahier des charges, accepte tous les emballages papier-carton du circuit municipal à l’exception des emballages armés, goudronnés ou ayant été déclarés non recyclables par le CEREC (Comité d’Evaluation du Recyclage des Emballages papiers Cartons).

les Repreneurs, qui sont également membres de REVIPAC sont désignés sur la base de différents critères :

• Le principe de proximité, afin de désigner un repreneur au plus près du centre de tri ;
• Eventuellement, a demande expresse des collectivités locales ;
• L’historique du Repreneur ;
• La capacité d’absorption du Repreneur ;
• Les garanties, notamment financières, apportées par le Repreneur ;
• La capacité du Repreneur à mettre en œuvre un transport alternatif (fluvial et/ou ferroviaire et/ou routier non conventionnel) si nécessaire.

Dans le cadre de ces principes, REVIPAC veille à une distribution équitable et équilibrée des contrats entre les Repreneurs.

Oui. En tout état de cause les collectivités restent libres de choisir par elles-mêmes leur(s) repreneur(s), parmi les sites accrédités par REVIPAC.

Pour être accrédités, les Repreneurs membres de REVIPAC ont fait l’objet d’un audit de leurs installations afin de vérifier leur aptitude à reprendre et procéder au recyclage final des emballages ménagers dans le cadre des dispositions règlementaires et environnementales existantes. Cet audit initial est renouvelé périodiquement.

Pour tout ce qui concerne la reprise opérationnelle c’est le repreneur papetier qui est l’interlocuteur de premier rang pour les collectivités territoriales ou leur(s) (s) centre de tri (enlèvements, contrôles, certificats…).
En cas de difficulté ou de litige dans le cours de l’exécution du contrat, REVIPAC doit être contacté et se saisira du dossier.

La demande d’enlèvement est réalisée via le bordereau d’enlèvement qui vaut bordereau de livraison et est adressée au repreneur par la collectivité territoriale ou son centre de tri.

Le délai d’enlèvement contractuel est de 5 jours ouvrés maximum pour le standard PCNC et 10 jours ouvrés maximum pour le standard PCC.

En cas d’évènement ponctuel, contactez votre repreneur et informez Revipac. Si les difficultés persistent ou en cas de problèmes techniques chez votre repreneur, un nouveau repreneur sera désigné.

REVIPAC vous garantit la reprise et le recyclage effectifs des produits collectés et triés. En cas de nécessité, il pourra faire appel à d’autres repreneurs soit ponctuellement, soit par transferts de contrats.

Les chargements consistent de lots homogènes d’emballages, par sorte reprise, compactés en balles standards de 601 à 1200 kilos, en balles moyennes de 400 à 600 kilos, chacune ligaturée par du fil de fer, non galvanisé et non croisé.
Chaque balle devra être étiquetée afin d’assurer la traçabilité et d’anticiper d’éventuelles non-conformités.

Sont systématiquement contrôlés le conditionnement, les éléments documentaires (marquage et BDE), le poids, la teneur en humidité, la teneur en matières impropres.

Les produits pouvant être acceptés dans des proportions variables suivant les catégories :

• Pour la sorte 5.02A : produits non emballages et/ou non fibreux et les emballages ménagers papier-carton déclarés non recyclables par le CEREC résultant d’un tri normal : dans la limite de 5% dont 3% maximum en poids de non fibreux.
• Pour la sorte 1.05A : emballages en papier carton autres qu’emballages en carton ondulé, produits non fibreux et emballages ménagers papier-carton déclarés non recyclables par le CEREC résultant d’un tri normal dans la limite de 5%, sachant que les produits non fibreux sont tolérés dans la limite de 1%.
• Pour la sorte 5.03A : produits non emballages et/ou non fibreux et les emballages ménagers papier-carton déclarés non recyclables par le CEREC résultant d’un tri normal : dans la limite de 5% dont 3% maximum en poids de non fibreux.

Les lots homogènes de produits, non représentatifs d’une collecte sélective des ménages, ne sont pas acceptés (exemple lots ou balles de gobelets).

• Les papiers et cartons préjudiciables à la production et matériaux prohibés (cf. Norme EN 643 : papiers et cartons – Liste européenne des sortes standard de papiers et cartons pour recyclage) dont papiers carbone, papiers goudronnés, papiers photographiques, papiers brûlés, étiquettes autocollantes, etc ;
• Tous les emballages faisant l’objet de législations spécifiques relatives aux produits dangereux (Ex : DDS).

 
Ces produits étant susceptibles de mettre en danger le processus et la qualité des produits issus du recyclage et la sécurité et la responsabilité de l’usine, la présence d’un seul de ces produits entraîne automatiquement le rejet de la totalité du lot.

• La fixation du taux d’humidité est nécessaire pour avoir un poids de référence. 1 tonne d’emballages ménagers signifie 1 tonne d’emballages ménagers contenant 12% d’humidité maximum.
• La mesure de l’humidité des balles est effectuée par le prepreneur au moyen de procédés reconnus et avec des matériels ayant été préalablement certifiés par les instituts techniques de référence.

• Si le taux d’humidité est supérieur à 25%, le lot est refusé car pouvant entraîner pourriture ou moisissure.
• Si le taux d’humidité est inférieur ou égal à 25%, le lot est accepté, sachant que le taux de référence de 12% maximum constitue la base de mesure de la tonne. Le lot fait donc l’objet d’une réfaction à due proportion de manière à ramener le prix payé pour le lot à un équivalent de 12% d’humidité.

Si le taux d’humidité est ≤ 12% le lot est accepté sans réfaction.

Les matières impropres, composants non fibreux et ou non emballages font l’objet d’un contrôle visuel à réception et, en cas de doute, d’un examen gravimétrique par échantillonnage, séparation et pesée des éléments controversés, ou toute autre procédure conforme aux standards de l’industrie et appliquée par le repreneur.

La papeterie, en cas de non-conformité, est tenue :

• D’informer la collectivité territoriale et/ou le gestionnaire de son centre de traitement, s’il a reçu délégation à cet effet et apporter les éléments justificatifs et ceci au plus tard le premier jour ouvré du réceptionnaire qui suit la détection de la non-conformité à réception ;
• D’être disponible pour un contrôle contradictoire sachant que celui-ci peut s’effectuer autour de photos représentatives et à défaut par un contrôle contradictoire in situ.

Le contrôle contradictoire figure dans les textes et peut être demandé dans un délai de maximum de 72h à compter de l’information de la non-conformité.

A défaut de remarques et au terme de ce délai, la réclamation sera considérée comme acceptée par le fournisseur (la collectivité territoriale et/ou le gestionnaire de son centre de traitement, s’il a reçu délégation à cet effet).

REVIPAC a recours aux publications de références du secteur : pour les prix européens, ceux publiés par EUWID (média indépendant allemand spécialisé) et pour les prix français, le relevé mensuel publié par Copacel (Union Française des Industries des Cartons, Papiers et Celluloses).

Le standard PCC ne fait pas l’objet de suffisamment d’échanges pour être officiellement côté dans les mercuriales existantes. Son prix de reprise a été fixé forfaitairement à l’initiative de REVIPAC afin d’encourager les collectivités territoriales à sa collecte et à son tri.

La tonne est reprise actuellement à 13 euros la tonne.

REVIPAC adresse les éléments de facturation relatifs à la reprise des emballages ménagers qui serviront à l’émission des titres de recettes.
A mois échu + 25 jours.

Les titres sont généralement réglés dans un délai de 7 jours à compter de la réception d’un titre de recettes, conforme.

Pour rappel, REVIPAC paie au nom et pour le compte du papetier. Aussi, il est impératif que le titre de recette soit libellé de la manière suivante :

• Soit « Papeterie (indiquer le nom de votre papetier repreneur) chez REVIPAC 23 – 25 rue d’Aumale 75009 PARIS.
• Soit « REVIPAC au nom et pour le compte de la papeterie (indiquer le nom du papetier repreneur) » 23 – 25 rue d’Aumale 75009 PARIS.

NB : Il est impératif d’éditer autant de titres de recettes que de papetiers repreneurs intervenant pour le compte de la collectivité territoriale.

REVIPAC garantit le paiement des sommes dues par les Repreneurs aux collectivités territoriales sous contrat avec l’option filière.

Par une simple comparaison entre les volumes indiqués par le/les repreneur(s) et ceux de votre/vos centre(s) de tri.

Les certificats de recyclage sont établis par les repreneurs sur la base des tonnages d’emballages à recycler réceptionnés et conformes en provenance de votre/vos centre(s) de tri.

• Certifie que les déchets d’emballages ménagers ont été recyclés et marque le terme de la responsabilité des collectivités territoriales relative à l’élimination des déchets (sortie statut de déchets).
• Sert de pièce justificative et permet notamment de déclencher le versement des soutiens financiers prévus de la part des éco-organismes.

 
NB : Les usines ont la possibilité de présenter les données du certificat de recyclage de façon différente.

Les certificats sont disponibles dans l’espace Extranet de la collectivité.